amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 642
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix.
Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers touchés par la flambée du coût de la vie : logement, alimentation, énergie, santé. À l’inverse, elle épargne les ménages les plus aisés, pour qui ces prestations représentent une part négligeable du revenu et dont le niveau de vie ne sera pas affecté.
Derrière le vernis de la rigueur budgétaire, ce gel constitue un choix politique : celui de faire peser l’effort sur les plus modestes plutôt que de demander une contribution équitable aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises. Les prestations concernées — allocations journalières du proche aidant et allocations journalières de présence parentale — sont précisément destinées à celles et ceux qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, d’un parent en perte d’autonomie, ou d’un proche en situation de handicap. Les priver d’une revalorisation équitable, c’est nier la valeur de ce travail du soin, invisible mais essentiel.
Le Gouvernement justifie ce gel par la nécessité de résorber le déficit de la sécurité sociale. Mais d’autres choix sont évidemment possibles. Plutôt que d’imposer une nouvelle cure d’austérité aux ménages, le groupe Écologiste et social a fait beaucoup d'autres propositions pour dégager des recettes et notamment :
- revenir sur les exonérations massives de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises sans effet avéré sur l’emploi ;
- mettre davantage à contribution les revenus du capital, aujourd’hui bien moins taxés que ceux du travail ;
- lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, qui privent la collectivité de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit la non-revalorisation des allocations journalières du proche aidant et des allocations journalières de présence parentale. Il s’agit d’un choix de justice sociale et de dignité, pour garantir que nul ne soit pénalisé pour avoir pris soin d’un proche.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907