amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 307
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité.
Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n'importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie.
Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de la mesure concernant les franchises médicales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000307
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907