Amendement n° 244

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 30, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 30 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du PLFSS 2026.

S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière.

Augmenter le coût de cette procédure pour les employeurs risque, dans les faits, de freiner le recours à la rupture conventionnelle. Ce sont alors les salarié·es qui en feront les frais, se retrouvant dans des situations où la démission deviendra la seule option possible, sans indemnité ni accès immédiat à l’assurance chômage. Autrement dit, cette mesure prétendument budgétaire reviendrait à fragiliser un peu plus les droits des travailleur·ses.