Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesLes amendements · Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En clair
75 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
75 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (un titre est par définition légitime). »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de… »
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« Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie. »
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. »
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« Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement. »
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« Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi. »
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« Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaure un délai de trois mois permettant au… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat… »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. »
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« L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre. »
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« Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement. »
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« Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par des personnes ne disposant manifestement d’aucun droit d’occupation du logement concerné. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un titre d’occupation… »
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« Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire un contrat d’énergie. »
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« Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. »
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« Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation sans droit ni titre, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. »