Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesLes amendements · Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En clair
75 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi. »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat… »