Les amendements · Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 27 mars 2026 · N° CE11 · Article 1er — Non soutenu

   Stéphane Peu

   « Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. »