Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Amendement n° CE12
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.
L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
- RN Maxime Amblard
- RN Christophe Barthès
- RN Hervé de Lépinau
- RN Frédéric Falcon
- RN Julien Gabarron
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Patrice Martin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joseph Rivière
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- RN Thibaut Monnier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2492
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2492