Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Amendement n° CE10
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En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il a été retiré le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision administrative ou judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel procède à la suspension de la fourniture d’énergie dans les meilleurs délais, sauf si cette suspension est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre.
Lorsque l’occupation illicite d’un logement est officiellement constatée par une décision administrative ou judiciaire, il n’apparaît pas légitime que la fourniture d’énergie continue à être assurée dans les mêmes conditions.
Le présent amendement prévoit donc que la fourniture d’énergie puisse être suspendue dans ces situations, afin de ne pas contribuer au maintien d’une occupation illégale du logement.
La suspension n’est toutefois pas automatique lorsque celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Maxime Amblard
- RN Hervé de Lépinau
- RN Christophe Barthès
- RN Julien Gabarron
- RN Frédéric Falcon
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Patrice Martin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joseph Rivière
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2492
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2492