Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéLes amendements · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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112 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
29 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : »
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« Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989… »
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« Rédactionnel. »
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« Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler. »
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« Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. »
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« Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier. »
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« Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. »
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« Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« A la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le… »
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« Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». »
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« Cet amendement vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023. »
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« Cet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétique, créé par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objectif : »
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« L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Coordination juridique. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des… »
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« L’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolution climatique que nous connaissons. »
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« Cet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG de copropriétaires, fondé sur un audit énergétique antérieur. »
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« Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. »
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« Cet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. »
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« La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »