Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationLes amendements · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
81 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité. »
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« Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L. 212‑10. »
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« Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. »
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« Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale. »
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« Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires alors même que l'extrême-droite ne… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays, en les privant de moyens… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renommer cette proposition de loi afin qu’elle mette en avant son véritable objectif. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer le cercle vicieux entre prison et précarité : la contribution financière imposée aux personnes détenues risque d’aggraver encore leur situation économique. »
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« Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que "quelle que soit la somme totale que ce dispositif permettra de prélever, cet élément financier… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la… »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de dix centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de neuf centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de huit centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de sept centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de six centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de cinq centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de quatre centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de trois centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de deux centimes d'euro par nuité. »
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« Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant d'un centime d'euro par nuité. »
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« Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des… »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les… »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. »