amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 39
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 23 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée.
Il vise ainsi à responsabiliser les détenus sans faire peser le poids du renouvellement aux contribuables.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1585
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1585