amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 103

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, des parents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraints de payer à la fois pour leur détention et celle de leur enfant.

Cette mécanique produit une justice qui enferme des familles entières dans la pauvreté, la stigmatisation et la récidive à laquelle s’oppose le groupe Écologiste et Social.

Auteurs 36

Pouria Amirshahi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000103
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585