Amendement n° 41

Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que "quelle que soit la somme totale que ce dispositif permettra de prélever, cet élément financier ne me semble pas le plus central dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. En réalité, cette mesure est en grande partie symbolique".

En effet, il existe un grand nombre de difficultés quant à la mise en place effective de cette mesure, et de nombreuses questions demeurent encore sans réponse :

- Quelle population est concernée ?

- Qui doit payer (famille, prélèvement sur les ressources du détenu, prélèvement sur les rémunérations issues du travail du détenu) ?

- Comment fait-on pour les indigents ?

- Comment calcule-t-on  les moyens d'existence des détenus ?

- Quelle méthode de calcul ?

- Comment fait-on en l'absence de circuit informatique dédié ?

- Qui doit effectuer le recouvrement et avec quels effectifs ?

En l'état des travaux actuels, cet amendement précise le titre de la proposition de loi pour rappeler que cette participation n'est et ne sera que symbolique.