Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. »
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« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’un écosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir. »
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« La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. »
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« Amendement de repli. »
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« L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est juridiquement infondée et frauduleuse. »
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« Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. »
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« Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté. »
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« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. »
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« Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne qui… »
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« Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
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« Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie. »
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« L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir. »
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« L’article 8 organise les conditions de préparation, de détention et de délivrance des substances létales. »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. »
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« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale. »
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« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. »
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« Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. »
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« L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. »
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« Cet amendement répond à un objectif de souplesse et de prise en compte des réalités humaines et familiales des personnes en fin de vie. »
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« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. »
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« Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activité privée à but lucratif visant à organiser de manière régulière la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans un lieu déterminé, afin d’éviter l’émergence d’une offre… »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois… »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. »