Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 857

Vincent Trébuchet UDR · Article 9

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale.

Dès lors qu’un professionnel de santé identifie l’existence de pressions exercées sur la personne pour qu’elle aille au terme de la procédure, la seule réponse protectrice doit être l’arrêt de celle-ci. Prévoir une simple suspension, suivie d’une éventuelle reprise sur décision médicale, affaiblit la portée de cette garantie et laisse subsister un doute grave sur la liberté réelle du consentement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 21

Vincent Trébuchet UDR

Les 20 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000857
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915