Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. »
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« De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. »
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« Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de… »
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« Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. »
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« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier. »
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« Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien fréquemment les malades peuvent changer d’état d’esprit et… »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail. »
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« Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des… »
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« L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. »
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« L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. »
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« L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. »
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« Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale. »
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« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure… »
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« Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie. »
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« Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans… »
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« Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
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« Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la légalisation de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à renforcer la position de la personne de confiance. »
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« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. »
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« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. »
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« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. »
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« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. »
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« Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme. »
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« Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. »
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« Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. »
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« L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. »
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« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. »