Amendement n° AS527

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II – En conséquence, après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure collégiale.