Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. »
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« e présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à permettre que la notification de la décision médicale relative à la demande d’aide à mourir puisse, à la demande expresse du patient, être également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de… »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte. »
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« Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir. »
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« La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de celle-ci. »
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« Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour… »
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« Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre un second avis dans le cadre de la procédure d’aide à… »
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« Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. »
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« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de personnels de santé intervenant dans la prise en charge de la… »
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« Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. »
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« Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans… »
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« Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées ou de l'expression de la personne de confiance dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou… »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». »
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« Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. »
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« L’article 6 de la proposition de loi prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». »
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« Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« L’adverbe gravement pour qualifier l’altération du discernement du patient appelle de sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. »
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« Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir "libre et éclairée". »
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« Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et… »
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« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives anticipées ou par sa personne de confiance, soient… »
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« Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. »
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« La gravité des actes en cause impose que toute décision conduisant à un suicide assisté soit entourée de garanties renforcées. »
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« Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions… »
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« Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. »
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« Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les proches de la personne ayant demandé à recourir à l’aide à mourir se voient systématiquement proposer un accompagnement psychologique. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d’un psychologue dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de la décision envisagée. »
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« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« La disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. »