Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 469
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 52 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.
L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 53
- RN 52
Les 52 cosignataires
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jorys Bovet
- RN Auguste Evrard
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Pascale Bordes
- RN Stéphane Rambaud
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Angélique Ranc
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Florence Goulet
- RN Tiffany Joncour
- RN Frank Giletti
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Frédéric Weber
- RN René Lioret
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000469
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453