Amendement n° 564

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En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante.

Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève de sérieuses interrogations quant à la liberté réelle du consentement exprimé. Les personnes concernées, du fait de leur dépendance juridique, sociale ou médicale, peuvent se trouver exposées à des influences directes ou indirectes, qu’elles proviennent de l’entourage, de contraintes économiques ou de la crainte de représenter une charge pour autrui. Ces facteurs, difficilement détectables, fragilisent l’exigence d’un choix pleinement libre et éclairé.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer la primauté de la protection des personnes sous régime de protection juridique, en excluant leur champ d’application du dispositif envisagé, afin de prévenir toute dérive et de préserver l’exigence de sauvegarde des plus faibles.