Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 172 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. »
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« Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. »
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« Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée à la suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle. »
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« Le médecin se doit d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
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« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
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« Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. »
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« Le présent amendement vise à tirer les conséquences juridiques d’une demande de report formulée par la personne sollicitant une aide à mourir. »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Toute procédure d’aide active à mourir doit être conduite dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique strict. »
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« La mise en œuvre d’un dispositif d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre assurant une transparence effective et un encadrement juridique strict. »
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« L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. »
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« Il est essentiel que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique exigeant. »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que la volonté du patient est toujours claire et non équivoque. »
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« Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. »
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« Il n'est pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi. »
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« Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. »
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« Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale. »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. »
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« Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la demande expresse du patient, la présence d’une liste de proches… »
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« Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse… »
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« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement a pour objet d'exclure toute participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. »
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« L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. »
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« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an. »
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« Imposer une réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification de la décision laisse entendre que l’autorisation à bénéficier d’une aide à… »
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« Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. »
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« Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. »