Amendement n° 1258

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences juridiques d’une demande de report formulée par la personne sollicitant une aide à mourir. Une telle demande est de nature à interroger la réalité de la volonté libre et éclairée de l’intéressé à recevoir cette aide.

Dès lors, le report sollicité doit être regardé comme une renonciation à la demande d’aide à mourir initialement formulée. Cette interprétation permet de garantir le respect du caractère libre, éclairé et actuel du consentement de la personne.

La personne demeure toutefois pleinement libre de présenter ultérieurement une nouvelle demande d’aide à mourir, dans les conditions prévues par la loi.

Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.