Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1852
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 732 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 957 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 1202 · Maud Petit Non soutenu
- N° 1258 · Daniel Labaronne Non soutenu
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001852
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453