Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
723 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. »
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« Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. »
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« Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué. »
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« Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur. »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. »
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« Le présent amendement vise à aligner la peine sanctionnant le délit d'incitation à l'aide à mourir sur celle prévue pour le délit d'entrave. »
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« Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI. »
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« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif. »
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« Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. »
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« Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». »
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« Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d'idées. »
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« Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de… »
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« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit… »
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« La création d'un délit spécifique d'entrave soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. »
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« L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115‑4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et un délit de pression exercée sur une personne afin qu’elle… »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive. »
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« Le présent amendement supprime l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l'euthanasie de faire taire le débat public. »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
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« La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. »
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« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables. »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur… »
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« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
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« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
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« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. »
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« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. »
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« Le présent amendement réécrit l'alinéa 7 de l'article 15 (le 3° de l'article L. 1111-12-13) afin de donner au volontariat une assise opérationnelle, sans modifier la clause de conscience de l'article 14. »
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« Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. »
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« Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant explicitement un statut de professionnel volontaire. »
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« La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme. »
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« Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome. »
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« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »