Amendement n° AS669

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir.

L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au regard de la liberté de conscience et d'expression. En érigeant en infraction pénale le fait d'exercer des pressions ou de provoquer des troubles pour dissuader une personne d'accéder à ce dispositif, le texte crée un risque réel de criminalisation de propos ou d'agissements qui relèvent pourtant de la liberté de pensée, de croyance ou de conviction médicale et éthique.

La suppression de ces alinéas permet de préserver l'équilibre entre la liberté nouvellement créée et les autres libertés fondamentales, notamment la liberté de conscience des soignants et le droit de chacun à exprimer librement ses convictions dans le cadre du débat démocratique.