Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS380
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »
les mots :
« par la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 et à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »
les mots :
« présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.
Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000380
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773