Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
705 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
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« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. »
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« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa… »
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« La procédure collégiale prévoit déjà, à la demande de la personne, la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. »
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« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »
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« Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. »
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« Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. »
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« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient. »
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« Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. »
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« En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. »
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« Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. »
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« Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins. »
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« En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. »
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« Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité… »
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« La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Cet article est équivoque. »
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« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. »
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« Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. »
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« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Amendement d’appel. »
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« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
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« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. »
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« Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les souffrances d’origine psychologique ne peuvent fonder l’accès à l’aide à mourir, y compris lorsqu’elles sont à l’origine de conséquences physiques graves. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique. »
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« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »
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« « Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui… »
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« Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. »
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« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »
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« Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. »
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« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». »
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« En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. »
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« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. »
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« Le présent amendement vise à soumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une « phase avancée » de sa maladie à une procédure collégiale, sur le modèle de celle prévue par le droit français en matière de limitations et d’arrêts de… »
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« Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. »
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« Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues – par la prise en considération des situations stabilisées… »
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« Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. »
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« « Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https ://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). »
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« L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénat de… »
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« Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de la proposition de loi. »