Amendement n° AS363

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité de présenter une demande écrite.

En cas d’incapacité à formuler une demande écrite, cette demande peut être réalisée par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.