amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS381
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS636 · Christophe Bentz Tombé
Auteurs 5
- RN 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401