Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
67 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
19 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". »
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« Amendement rédactionnel et de repli. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". »
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« Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc", les mots "pour le mineur non… »
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« Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er. »
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« Amendement rédactionnel et de repli. »
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« Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance : »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". »
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« La simple information verbale du mineur, "en début d’audience" puis "dans les décisions prises", sur son droit à l’assistance d’un avocat, prive ce droit de toute effectivité. »
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« Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative". »
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« Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile. »
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« La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. »
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« Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l’âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l’article 388-1 du… »
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« Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel. »
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« Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit d’interjeter appel. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. »