Amendement n° CL6

Béatrice Roullaud RN · Article 1er

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En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« huit jours »

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.

Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.

Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.