Amendement n° CL35

Sylvie Josserand RN · Article 2

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et sans recherche de conditions de ressources ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".

D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance.

D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.

En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.