Amendement n° CL30

Sylvie Josserand RN · Article 2

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil.