Amendement n° CL25

Sylvie Josserand RN · Titre

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :

« disposer d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :

« et de protection de l’enfance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance".

L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.

La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.

La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.