Amendement n° CL26

Sylvie Josserand RN · Article 1er

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de protection judiciaire »

les mots :

« d’assistance éducative ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".

L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.

À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger.

La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.