Amendement n° CL31

Sylvie Josserand RN · Article 2

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , pour le mineur non capable de discernement, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc", les mots "pour le mineur non capable de discernement".

Cette précision permet d'indiquer que la désignation d’un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discernement, conformément au régime juridique applicable et à la logique de l’article 375-1 du code civil.

Elle renforce ainsi la cohérence du texte avec les principes encadrant la représentation du mineur en assistance éducative.