Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 050 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités… »
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« Le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègrent pleinement la réalité et les spécificités des violences sexistes et sexuelles… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d'action de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de produire des recommandations spécifiques relatives à la lutte contre… »
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« Cet amendement prévoit d’inclure dans le rapport publié chaque année par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par… »
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« Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de formuler des recommandations. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comporte un état des lieux des violences faites aux enfants. »
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« Le présent amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à enrichir les indicateurs que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque année, afin que soient mieux mesurées les suites données aux décisions de justice et le sort réservé… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties d’indépendance de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en soumettant la nomination de ses membres à l’avis public des commissions… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des territoires… »
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« La Polynésie française présente des caractéristiques géographiques et institutionnelles qui rendent nécessaire une évaluation spécifique de l’effectivité des politiques de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à faire des destructions, dégradations ou détériorations commises dans le cadre conjugal ou post-séparation une circonstance aggravante. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal. »
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« Cet amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences économiques. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal, ainsi que le chantage et l’extorsion. »
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« Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles. »
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« Conformément à la recommandation du Conseil d'État, l'article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, sur lesquelles reposent plusieurs des… »
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« Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. »
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« Le présent amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences… »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. »
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« Cet amendement vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal. »
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« Cet amendement vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal. »
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« Cet amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité dans la définition des violences… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille peuvent également présenter un caractère sexiste. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi. »