Amendement n° CS553

Clémentine Autain EcoS · Article 1er

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après la référence :

« 225‑12‑2, »,

insérer la référence :

« 227‑4‑2, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles.

Cet ajout permet à cette infraction de se voir appliquer l'ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi. Notamment l'obligation pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d'actes d'enquête minimal. La violation d'une ordonnance de protection emporte des conséquences importantes pour les victimes, elle doit être suivie d'une procédure d'enquête complète pour faire cesser l'atteinte et protéger efficacement.