Assemblée nationale · Sénat
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Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
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- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)