En attente d'examen Aucune activité depuis 28 mois

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

De Pascale Gruny Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains et 32 autres auteurs · déposée le 19 juin 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail

En clair

Déposée au Sénat le 19 juin 2024, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 19 juin 2024.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 2 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

19 juin 2024 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 19 juin 2024 En cours

19 juin 2024 Dépôt
19 juin 2024 Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Texte déposé n° 699 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N50160
Sénat: ppl23-699

Toutes les données et leurs licences →