Les amendements de Sabine Gervais

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

1. 16 oct. 2026 · N° 1981 · Après l'article 15 ✕ Rejeté

   « Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement… »

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. 26 juin 2026 · N° 370 (Rect) · Article 2 ✕ Rejeté

   « Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi de simplification de la procédure criminelle des Cours criminelles départementales. »