Les amendements de Sabine Gervais

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

1. 16 oct. 2026 · N° 1979 · Article 23

   « L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »

2. 16 oct. 2026 · N° 1978 · Article 43

   « Le présent amendement vise, à défaut d’une augmentation de la participation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue à l’article 40, à renforcer de 30 millions d’euros en 2027 les moyens… »

Projet de loi de finances pour 2027

1. 8 oct. 2026 · N° I-632 · Article 42

   « Le présent amendement vise à maintenir en 2027 le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 505 millions d’euros, soit le niveau applicable en 2026. »