Députée · Dem
Suivre en RSS : Sabine Gervais, députéeLes amendements de Sabine Gervais
En clair
Sabine Gervais a déposé 25 amendements en première signataire ; elle a cosigné 670 amendements d'autres députés.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de »
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« L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège. »
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« Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire. »
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« Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire. »