Sous-amendement n° CS1022

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En clair

Sabine Gervais a déposé ce sous-amendement le 2 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 33, après le mot :

« civil »,

insérer les mots suivants :

« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.