Députée · Dem
Suivre en RSS : Perrine Goulet, députéeLes amendements de Perrine Goulet
En clair
Perrine Goulet a déposé 524 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 088 amendements d'autres députés.
130 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement a pour but de financer le dispositif « Colos apprenantes », que le Gouvernement envisage de ne pas reconduire. »
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« Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. »
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« Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie… »
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« Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. »
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« Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but… »
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« Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en… »
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« La mesure des « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019. »
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« La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école est l’une des principales mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. »
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« Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). »
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« Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de… »
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« Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local … »
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« Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dans la rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire des élus locaux sur celui des parlementaires. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« L’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait pour objectif de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et… »
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« Initialement portées par l’association « La voix de l’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, selon cette dernière, de « concilier, d’une part, la prise en compte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical, psychologique… »
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« Depuis 2023, la rapporteure spéciale observe que des indicateurs existent pour les appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger ou encore pour le « 3919 » qui est le numéro national de référence pour les… »
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« La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coût pour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956 milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des… »
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« L’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes contribue prioritairement à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge… »
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« En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros inscrits au plan de relance. »
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« Les documents budgétaires précisent que « La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPPE) a pour objectif de garantir les droits des enfants : droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à… »
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« Les impacts des nouvelles technologies sur la santé mentale et physique de nos enfants, mis en lumière lors de la crise sanitaire, doivent inviter l’Education nationale à repenser ses actions pour garantir la transmission des valeurs… »
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« L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. »
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« Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. »
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« Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. »
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« Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. »
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« Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. »