Amendement n° II-CF3009

L’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait pour objectif de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail.

Le bénéfice d'une complémentaire santé figure parmi les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d’ESAT. Entré en vigueur au 1er juillet 2024, et au-delà du progrès social que cela représente pour les travailleurs d’ESAT, le coût supplémentaire de ce droit a engendré une charge pour ces structures évaluée à 16,9 millions d’euros en année pleine.

Dans sa réponse à la question écrite n° 09960 posée par M. Pellevat, l’ancien ministère chargé des personnes âgées et des personnes handicapées précisait le 25 avril 2024 que « le Gouvernement porte une attention particulière à ce que ces nouveaux droits ne mettent pas en difficulté les ESAT et leurs missions d'accompagnement ».

Or la rapporteure spéciale relève du PLF 2025 (action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance) que les crédits destinés à financer l’aide au poste en ESAT diminuent de 15 millions d’euros pour s’élever à 1,599 million d’euros contre 1,614 million d’euros dans le PLF 2024.

Cette réduction paraît donc contraire à l’engagement pris et non seulement ne compense pas les nouveaux droits donnés aux travailleurs d’ESAT mais met en difficulté les ESAT en réduisant leur dotation ! Cette baisse est d’autant plus malvenue que le rapport IGF-IGAS de février 2024 sur les ESAT indique que 29 % de ces établissements étaient en déficit en 2023.

En conclusion, la rapporteure spéciale souhaite par son amendement couvrir les dépenses supplémentaires induites par l'obligation de l'article 14 de la loi précitée de financer au moins 50% du coût de la complémentaire santé collective. Ce coût supplémentaire étant estimé à 16,9 millions d’euros, elle propose que la dotation pour les ESAT soit reprise à l’identique de la LFI 2024 ( + 15 millions d’euros) et d’y ajouter 1,9 million d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 16 900 000 euros en autorisations d’engagements et de 16 900 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autres dispositifs financés par cette action.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.