Amendement n° II-CF2080

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes contribue prioritairement à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge des femmes qui en sont victimes dans la sphère privée ou publique (au sein du couple, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, viol, harcèlement sexuel, etc.).

Au niveau local, les documents budgétaires indiquent que « les efforts en faveur des dispositifs « Accueil de jour » et « Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) » seront poursuivis afin de mieux répondre aux besoins que cela soit en termes de maillage territorial, d’extension des horaires et de modalités d’accompagnement. En 2025, 3,6 M€ seront consacrés aux accueils de jour et 5,9 M€ aux LEAO ».

La rapporteure spéciale considère que les besoins locaux dépassent les financements prévus. Elle propose d’abonder de 500 000 euros les dispositifs d’accueil de jour et de 500 000 euros les LEAO par rapport à ce que le PLF 2025 prévoit.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 1 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autres dispositifs financés par cette action.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.