Amendement n° II-CF2095

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1517, insérer les deux alinéas suivants :

« Renforcer la lutte contre la maltraitance

« Taux d’appels des personnes dépendantes, âgées ou en situation de handicap, traités par le numéro national 3977 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2023, la rapporteure spéciale observe que des indicateurs existent pour les appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger ou encore pour le « 3919 » qui est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violence. En revanche, aucun indicateur n’est prévu pour le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap (3977).

Cet amendement vise en conséquence à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national 3977. Il contribuera à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance de ces personnes.