Amendement n° II-CF1889

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines.

Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l"objectif du gouvernement.

Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double :

- 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaire pour faire face aux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sont en croissance de plus de 20% par an;

- le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau.

Ce montant viendrait ainsi réhausser le financement de 7.5 euros par an et par victime à 10 euros.

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide au victime du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 15 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 09 - action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.