Amendement n° II-CF2155

En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros inscrits au plan de relance.

Ce fonds avait pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires :

– adapter les équipements existants ;

– moderniser et diversifier les outils de production ;

– faciliter le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.

Au total, plus de 21 millions d’euros (incluant les crédits du fonds d’intervention régional) ont été versés par les ARS aux ESAT afin de soutenir 488 projets répondant au cahier des charges. Il convient de souligner que plus de 300 projets, bien que recevables au regard du cahier des charges, n’ont pu être financés faute pour les ARS de disposer des crédits nécessaires.

La mesure n’a pas été reconduite en 2023, 2024 et n’est pas inscrite dans le PLF 2025. À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dans la durée de ce fonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction sur quelques années semble souhaitable. Elle permettrait d’une part de couvrir les besoins exprimés, mais non satisfaits en 2022 et d’inciter les ESAT n’ayant pas déposé de projets à le faire. Cette dotation permettrait également d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir aux travailleurs des activités professionnelles correspondant à celles qui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pour les métiers en tension.

Un tel soutien aux investissements des ESAT serait de nature également à constituer la contrepartie nationale nécessaire pour bénéficier des aides de l’Union européenne dans le cadre des fonds structurels.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 15 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autres dispositifs financés par cette action.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.